La convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, évoque la reconnaissance et l'exécution des décisions prises à l'étranger sur le territoire ...
Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. La valeur locative, qui est le prix du loyer, constitue un plafond.
En effet, si le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année, c’est sous r
A - Le régime juridique applicable en cas de sous-occupation d’un logement HLM
L’article L. 621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, résultant de la loi n° 2017-86 du 27 ...
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les Etats signataires en ...
L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété précise que les décisions concernant des actes d’acquisitions immobilières sont prises à la majorité ...
REQUETE EN ADOPTION SIMPLE
L’adoption simple nécessite un jugement. Les conditions de l’adoption simple sont, en règle générale, identiques à celle d’une adoption plénière, à ...
