En cas de divorce, l’époux, à qui la jouissance du bail n’est pas accordé, n’est pas tenu de donner son préavis au propriétaire.
Il reste solidairement tenu du paiement du loyer et ...
La suppression du poste de gardien dans une copropriété
L’article 26 de la n°65–557 du 10 juillet 1965 prévoit que :
« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au ...
Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la ...
L’article 1346-1 du Code civil prévoit que :
« La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge ...
Hobby room, garages, greniers : locaux annexes transformés pour l’habitation – la jurisprudence
L’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ...
Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a statué sur la transmission d'un bail par voie dévolution successorale au décès du locataire disposant d'un logement relevant de la ...
