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Droit des régimes matrimoniaux

Le choix du régime matrimonial avant le mariage ou lors du PACS

Vous vous interrogez sur le choix de votre régime matrimonial. Je vous conseille sur ce choix en fonction de votre situation professionnelle et financière et de l'évolution de celle-ci.

Vous pourriez opter entre un régime communautaire ou séparatiste.

Il existe trois régimes communautaires :

le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime légal applicable à défaut de contrat de mariage. Dans ce régime, chaque époux reste propriétaire de ses biens propres acquis après le mariage. En revanche, sont considérés comme étant communs, les biens acquis après le mariage de même que les revenus perçus par chacun des époux.
le régime de la communauté de meubles et acquêts distinct du précédent régime par la composition de l'actif et du passif commun. L'actif commun se compose, outre des biens acquis après le mariage en ce compris les salaires, des biens meubles acquis avant que les époux ont pu recevoir par libéralité ou succession à l'exclusion des biens propres par nature définis à l'article 1404 du Code Civil.
Le régime de la communauté universelle spécifique en ce qui concerne la composition de l'actif commun qui se compose de tous les biens acquis par les époux avant et après le mariage à l'exception des biens propres par nature.

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Il existe deux régimes séparatistes :

le régime de la séparation de biens opère une distinction nette entre les patrimoines de chacun des époux. Il n'existe pas de masse commune. Dans ce régime, les biens acquis ensemble sont soumis au régime de l'indivision. Ce régime est conseillé lorsqu'un des époux exerce une activité libérale ou commerciale.
le régime de la participation aux acquêts est une combinaison du régime de la séparation de biens et du régime de la communauté. Pendant le mariage, les époux sont considérés comme étant mariés sous le régime de la séparation de biens. En revanche, lors de la liquidation du régime, chaque époux a droit à la moitié des acquêts nets de l'autre qui correspondent à la différence entre ce qu'il possédait au moment du mariage et ce dont il dispose au moment de la liquidation.

En cas de Pacs, la loi du 15 novembre 1999 modifiée par la loi du 23 juin 2006 permet aux couples non mariés d'organiser leur vie commune sur le plan patrimonial. Le Pacs peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il est enregistré au tribunal d'instance du lieu de résidence des deux partenaires. En matière patrimoniale, le principe est la séparation des patrimoines avec possibilité d'y déroger par l'adoption du régime de l'indivision.

Le changement de régime matrimonial

Vous êtes mariés depuis plus de deux ans. Vous souhaitez changer de régime matrimonial. Je vous conseille et vous assiste à cet effet.

Le changement de régime matrimonial est possible après deux ans de mariage. Il convient de justifier d'une conformité du changement adopté aux intérêts de la famille. Le changement fait l'objet d'une convention notariée qu'il faut faire homologuer par le tribunal compétent.

Je vous assiste lors de la procédure d'homologation, voire en défense sur toutes contestations que vous entendriez émettre dans le cadre de cette procédure.

La liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ou par suite du décès d'un des époux

Un divorce ou le décès d'un des époux entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Je vous assiste dans le cadre de cette liquidation.

En cas de divorce par consentement mutuel, il convient d'annexer à la requête en divorce un état liquidatif valant liquidation de tous vos intérêts patrimoniaux. Il est également possible d'établir une convention d'indivision si vous entendez, malgré le divorce, maintenir un bien immobilier en indivision.

Dans les autres procédures de divorce, la liquidation intervient en règle générale après le prononcé du divorce. Pour faciliter et accélérer le déroulement des opérations de liquidation, la loi a prévu la possibilité d'obtenir du juge aux affaires familiales, au stade de l'ordonnance de non-conciliation, la désignation d'un notaire et/ou de tout autre professionnel qualifié en vue d'établir un inventaire du patrimoine à partager.

La loi du 12 mai 2009 a par ailleurs privilégié la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux. Elle prévoit que la procédure judiciaire valant règlement du régime matrimonial ne peut intervenir qu'après tentative de règlement amiable et en cas d'échec de celle-ci.

Il est à souligner que la procédure s'ouvre par la délivrance une assignation en partage devant contenir obligatoirement un descriptif sommaire du patrimoine à partager avec précision des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et des diligences qu'il a accomplies en vue de parvenir à un partage amiable. Le juge aux affaires familiales tranche les aspects posant difficultés. Il ordonne au besoin toute expertise devant le notaire. Il peut aussi ordonner la vente par licitation des biens immobiliers.

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