L’article 7 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale ...
L’article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ...
Le décompte de la surface corrigée d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. La forclusion du locataire en l'absence de contestation de ce décompte dans les 2 mois de sa ...
Certaines copropriétés disposant d’un gardien se demandent s’il est possible de supprimer son poste et, dans l’affirmative, selon quelle règle de majorité.
L’article 26 de la loi du ...
DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
L’application des dispositions du règlement Bruxelles 2 bis et Bruxelles 2 ter à l’égard des État tiers
Les dispositions du règlement Bruxelles II bis ...
Dans le secteur social, l'article 40 I et III de la loi du 6 juillet 1989 évoque le transfert d’un bail social au décès du locataire.
Ces textes requièrent que les bénéficiaires au transfert ...
