Sur la possibilité pour des parents, victimes d’un déplacement illicite de leur enfant, de saisir les juridictions du lieu de sa résidence habituelle, avant son déplacement, pour qu’il soit ...
L’article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que :
« En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce ...
Il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle mesure des travaux portant sur des balcons, mentionnés dans le règlement de copropriété comme étant privatifs, entrent dans la catégorie ...
