Actualité du cabinet d'avocat Ponte à Paris

ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS : Décisions rendues par un Etat membre en dépit des règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles 2 bis. Absence de reconnaissance et d’exécution possible sur le territoire des autres Etats membres.

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Lorsque le domicile conjugal de deux époux, dont l’un est français, est situé à l'étranger dans un pays qui ne relève pas de l’espace communautaire, il est possible de demander le divorce ...

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