Les parties communes et les parties privatives d’un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété.
En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont ...
Les mesures provisoires pouvant être prises à propos d’un Enfant dans un Etat membre au sein de l’espace européen sont l’objet de dispositions bien précises dans le règlement Bruxelles II ...
Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...
L'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.
Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...
Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés.
L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...
