En cas de divorce, l’époux, à qui la jouissance du bail n’est pas accordé, n’est pas tenu de donner son préavis au propriétaire.
Il reste solidairement tenu du paiement du loyer et ...
L’article 7 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale ...
DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
L’application des dispositions du règlement Bruxelles 2 bis et Bruxelles 2 ter à l’égard des État tiers
Les dispositions du règlement Bruxelles II bis ...
Sur la possibilité pour des parents, victimes d’un déplacement illicite de leur enfant, de saisir les juridictions du lieu de sa résidence habituelle, avant son déplacement, pour qu’il soit ...
La convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en France le 1er février 2011, évoque la reconnaissance et l'exécution des décisions prises à l'étranger sur le territoire ...
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a mis en place un mécanisme de coopération entre tous les Etats signataires en ...
