Le maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 est mentionné aux articles 4 et suivants de la loi.
Le régime du droit au maintien dans les lieux
Le ...
Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal ...
Des nuisances, qu'elles soient olfactives ou sonores, provoquées par le fonctionnement d'extracteurs de ventilation, d'extracteur de fumée, d'extracteurs d'air, de climatisation ou de ...
Dans quelle mesure est il possible de réviser les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Lorsque le loyer d'un local ressortant de la loi du 1er septembre ...
L’article 1719 du Code Civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de ...
La responsabilité du bailleur peut être mise en cause lorsque son locataire est l'auteur de troubles de voisinage.Les personnes, victimes de troubles de voisinage commis par un ...
