Actualité du cabinet d'avocat Ponte à Paris

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-13.416 _ Bail loi de 1948 – décès du locataire – transmission du bail et non uniquement transfert du droit au maintien dans les lieux aux héritiers

Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ayant profité ...

HLM – TRANSFERT DE BAIL – les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public

Cour de Cassation civile – 3ème, 1er octobre 2008 n°07.13.008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article 14 de ...

HLM – Transfert commun du bail au profit de tous les enfants du locataire décédé

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au ...

SERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz

SERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz Les servitudes par destination du père de famille sont évoquées aux articles 692 à 694 du chapitre ...

Loi de 1948 - sous location et hébergement

Dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de Cassation a précisé que l’interdiction qui était faite au preneur dans un bail soumis à la loi 1er ...

Baux Loi de 1948 - la renonciation à un bail soumis à la loi de 1948 doit être non équivoque

COUR DE CASSATION 12 mai 2015 Dans un arrêt du 2 mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé que la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 1er ...

Actualités