Les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989
L'article 14 de la loi organise les modalités de transfert des baux en cas de décès du locataire. Il prévoit ainsi, ...
En vertu de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, la valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée par le prix de base du mètre carré de ...
En milieu urbain, les troubles de voisinage les plus fréquents sont incontestablement les nuisances sonores.
Nombreuses sont les personnes qui subissent quotidiennement, de nuit comme de ...
LES DIFFERENTS RECOURS
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié le régime de la responsabilité des constructeurs institué par la ...
LES USAGES PARISIENS
L'article 671 du Code civil visant l'implantation des arbres dont la hauteur est ou non supérieur à 2 m ne s'applique qu'à défaut de ...
