Actualité du cabinet d'avocat Ponte à Paris

Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance

Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, les dispositions du règlement prévalent. Ainsi, ce ...

Démolition d’une construction édifiée en vertu d’un permis de construire qui est annulé par le Tribunal administratif pour violation des règles d’urbanisme

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis ...

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR – LE CAS DES VIOLENCES SUBIES AU TRAVAIL

L’article L 4121-1 du Code du Travail dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la ...

BAIL DE SORTIE LOI DE 1948 – Article 3 ter

Dominique PONTE – Avocat L’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi du 04 août 1962, dispose que : « Le bail des locaux autres que ...

LOI DE 1948 – MODIDICATION DU LOYER EN L’ABSENCE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE INITIAL

L’article 32 de la loi de 1948 prévoit que : « Chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949, faire connaître à chaque locataire ou ...

Enlèvement international d’enfants par Maître Dominique Ponté Avocat Paris

La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES EXCEPTIONS AU ...

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