Cour d’appel de Paris du 23 mars 2016 (n° 13/18370)
Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de copropriétaires ...
Selon l’article 1717 du Code civil, " le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite." Ainsi, ...
La scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
I – Le régime de la scission d’un bâtiment d’une copropriété
Une scission d’une copropriété ...
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, ...
Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. Civ. 3ème 14-23.963), la Cour de cassation a rappelé que le loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 devait ...
Responsabilité du propriétaire ayant réalisé des travaux autorisés par l’assemblée des copropriétaires (modification de l’agencement des pièces de son appartement) sous réserve de ne ...
