Cour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624
Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés en France par la mère.
Les faits ...
Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de l’autre à l’étranger malgré une ...
L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
En effet, si aux termes de ...
Abstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 del reglamento. Este ...
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