La scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
I – Le régime de la scission d’un bâtiment d’une copropriété
Une scission d’une copropriété ...
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, ...
Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. Civ. 3ème 14-23.963), la Cour de cassation a rappelé que le loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 devait ...
Responsabilité du propriétaire ayant réalisé des travaux autorisés par l’assemblée des copropriétaires (modification de l’agencement des pièces de son appartement) sous réserve de ne ...
Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ayant profité ...
Cour de Cassation civile – 3ème, 1er octobre 2008 n°07.13.008
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article 14 de ...
