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actualités droit immobilier

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La scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. I – Le régime de la scission d’un bâtiment ...

COPROPRIETE – LE DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR UNE PARTIE COMMUNE

L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la ...

Loi du 1er septembre 1948 - l'indexation du loyer doit se faire obligatoirement par référence aux principes édictés par la loi

Dans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. Civ. 3ème 14-23.963), la Cour de cassation a rappelé que le loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 devait ...

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE – nuisances acoustiques

Responsabilité du propriétaire ayant réalisé des travaux autorisés par l’assemblée des copropriétaires (modification de ...

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-13.416 _ Bail loi de 1948 – décès du locataire – transmission du bail et non uniquement transfert du droit au maintien dans les lieux aux héritiers

Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ayant profité ...

HLM – TRANSFERT DE BAIL – les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public

Cour de Cassation civile – 3ème, 1er octobre 2008 n°07.13.008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article 14 de ...