I - Le principe de la libre transmissibilité posé à l'article 1742 du Code civil
L'article 1742 du Code civil précise que le contrat de louage n'est point ...
La victime d'un dégât des eaux peut, pour obtenir réparation de son préjudice, agir sur plusieurs terrains.
La responsabilité pour troubles anormaux de ...
Les canalisations souterraines ou enterrées
Les polices multirisques ou les assurances spécifiques de dégâts des eaux ne couvrent, en principe, que les ...
Le maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 est mentionné aux articles 4 et suivants de la loi.
Le régime du droit au maintien dans les lieux
Le ...
Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d'État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal ...
