actualités droit immobilier

Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au ...
SERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz Les servitudes par destination du père de famille sont évoquées aux articles 692 à 694 du chapitre ...
Dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de Cassation a précisé que l’interdiction qui était faite au preneur dans un bail soumis à la loi 1er ...
COUR DE CASSATION 12 mai 2015   Dans un arrêt du 2 mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé que la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 1er ...
  Aménagement de caves en lots d'habitation Vous êtes propriétaire d'une cave que vous avez aménagée en lots d'habitation. Vous souhaitez savoir dans quelle ...
L'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH.        ...