Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés.
L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...
L’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ...
Toiture-terrasse : qualification et droit de jouissance
Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, les dispositions du règlement prévalent. Ainsi, ce ...
