Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis de construire délivré au mépris des ...
Dominique PONTE – Avocat
L’article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, issu de la loi du 04 août 1962, dispose que :
« Le bail des locaux autres que ...
La convention de la Haye du 25 octobre 1980 relative à l’enlèvement international d’enfants
LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LES EXCEPTIONS AU RETOUR
La convention de la ...
Cour d’appel de Paris du 23 mars 2016 (n° 13/18370)
Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de copropriétaires ...
Selon l’article 1717 du Code civil, " le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite." Ainsi, ...
