actualités droit immobilier

Les sous-locations non autorisées, notamment via la plateforme Airbnb - La position de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de Cassation
Des servitudes de puisage et de passage ne peuvent être établies que par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, lequel doit, en outre, faire référence au titre constitutif de la
Les modes de fixation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ainsi que les augmentations correspondantes
Les parties communes et les parties privatives d’un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété. En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont ...
L'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.
Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018  Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...