L’article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 prévoit que :
« En cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce ...
Il n’est pas toujours aisé de déterminer dans quelle mesure des travaux portant sur des balcons, mentionnés dans le règlement de copropriété comme étant privatifs, entrent dans la catégorie ...
Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948. La valeur locative, qui est le prix du loyer, constitue un plafond.
En effet, si le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année, c’est sous r
A - Le régime juridique applicable en cas de sous-occupation d’un logement HLM
L’article L. 621-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, résultant de la loi n° 2017-86 du 27 ...
L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété précise que les décisions concernant des actes d’acquisitions immobilières sont prises à la majorité ...
