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droit de la copropriété : délégation de vote

Droit de la copropriété – délégation de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat Article publié par Maître Dominique PONTE, Avocat au Barreau de Paris ...

les loyers impayés

Lorsque les loyers sont impayés, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

la cessation des fonctions de syndic

la durée des fonctions de syndic de copropriété ne peut excéder trois ans

désignation d'un syndic de copropriété

le syndic de copropriété est désigné en assemblée générale

syndic

Quelles sont les personnes pouvant assumer les fonctions de syndic