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I - LE DROIT APPLICABLE
L'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 a subi plusieurs modifications législatives. S'agissant des descendants majeurs, ceux-ci ne ...
Dans un arrêt du 15 mars 2007, la Cour d'Appel de BESANCON a précisé qu'aux termes de l'article 692 du Code Civil, la destination du père de famille vaut titre à ...
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