Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 ...
Réserves naturelles en corse
sont susceptibles d'être classé en comme constituant une réserve naturelle réserve naturel, tout ou partie du territoire d'une ou de ...
Le Carnet d'entretien de la copropriété
l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat est tenu d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de ...
Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que ...
Les servitudes d'appui
La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin ...
La servitude d'écoulement des eaux usées
L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ...
