LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
1°/ La nature des locaux
Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi ...
AVOCAT PONTE
DROIT IMMOBILIER
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il ...
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1965 interdit la sous-location. Se pose la question de savoir si l'hébergement d'un tiers est prohibé.
Selon la Cour de Cassation, ...
Avocat-ponte.com
La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé :
- le congé sans offre de relogement
- le congé avec offre de relogement
I - LE CONGE ...
Dans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948?
L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur ...
Vous recevez une lettre de votre bailleur évoquant une sous-occupation de votre logement HLM.Quels sont vos recours ? dans quelle mesure pouvez vous contester la sous-occupation ?La notion de ...
