L'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 dispose qu'à "dater de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le ...
Le transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...
La loi du 1er septembre 1948 a mis en place une réglementation sur la fixation des loyers applicable aux locaux achevés ou construits avant le 1er septembre 1948.
Il existe ...
L'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 dispose :
"Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ...
