En application des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains copropriétaires. Il ...
L'article 671 du code civil dispose :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements ...
La cession des parties communes est visée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Cet article dispose :
"Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux ...
L'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle laisse subsister les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en règle générale ...
C'est au bailleur de prouver que les locaux sont meublés.
Or, cette preuve n'est pas rapportée par la seule circonstance que soit cochée, sur le contrat, la rubrique "location meublée". ...
Les locations meublées relevaient des dispositions des articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l'habitation. Elles sont désormais, depuis l'entrée en ...
