actualités droit de la famille

Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ...
Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom
L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des ...
  Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens ...
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose   "A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, ...