Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de l’autre à l’étranger malgré une ...
Abstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 del reglamento. Este ...
L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les ...
Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens n'ont pas été vendus.
Face à ...
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose
"A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est ...
