Actualité du cabinet d'avocat Ponte à Paris

Adoption simple : requête - conditions et procédure

REQUETE EN ADOPTION SIMPLE L’adoption simple nécessite un jugement. Les conditions de l’adoption simple sont, en règle générale, identiques à celle d’une adoption plénière, à ...

ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS : Décisions rendues par un Etat membre en dépit des règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles 2 bis. Absence de reconnaissance et d’exécution possible sur le territoire des autres Etats membres.

Le Règlement Bruxelles 2 bis prévoit un mécanisme de reconnaissance des jugements qui sont rendus sur le territoire des Etats membres reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les ...

Déplacement illicite d’enfant – Enlèvement d'enfant - la notion de risque grave (article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980)

Enlèvement international d'enfant - sur la notion de risque grave auquel l'enfant serait exposé en cas de retour au lieu de sa résidence habituelle

DIVORCES INTERNATIONAUX LES REGLES DE COMPETENCE LORSQUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX N'EST PAS SITUE EN FRANCE MAIS DANS UN PAYS QUI NE FAIT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Lorsque le domicile conjugal de deux époux, dont l’un est français, est situé à l'étranger dans un pays qui ne relève pas de l’espace communautaire, il est possible de demander le divorce ...

ENLEVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT - REGLEMENT BRUXELLES II BIS - Sur la recevabilité des mesures provisoires prises dans un Etat membre à propos d’un enfant et les conditions de sa reconnaissance dans un autre Etat membre

Les mesures provisoires pouvant être prises à propos d’un Enfant dans un Etat membre au sein de l’espace européen sont l’objet de dispositions bien précises dans le règlement Bruxelles II ...

Enlèvement d’enfants internationaux – sur la compétence des juridictions de l’Etat membre du lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement illicite pour voir statuer sur toutes les mesures le concernant

Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...

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