actualités droit de la famille

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Les pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation durégime matrimonial  Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de ...
La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ...