La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre
Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ...
Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que ...
Les servitudes d'appui
La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin ...
La servitude d'écoulement des eaux usées
L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ...
La servitude de passage
La servitude de passage pour cause d'enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un ...
