La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre
Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. Quelle est l'issue ...
Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que l'existence de troubles anormaux de ...
Les servitudes d'appui
La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin d'irriguer son fonds, ...
La servitude d'écoulement des eaux usées
L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ...
La servitude de passage
La servitude de passage pour cause d'enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un ...
Droit de la copropriété – délégation de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat
Article publié par Maître Dominique PONTE, Avocat au Barreau de Paris ...
