Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens ...
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose
"A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, ...
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, qui a réformé la procédure de divorce, comporte des apports en ce qui concerne la prestation compensatoire. Cette loi précise ...
