L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les ...
L'article L 711-1 du code du travail précise :
" sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femme de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées ...
Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens n'ont pas été vendus.
Face à ...
Vous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores dans un logement situé dans un immeuble construit entre 1970 et 1996.
La réglementation acoustique applicable, imposée au ...
L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose
"A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est ...
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, qui a réformé la procédure de divorce, comporte des apports en ce qui concerne la prestation compensatoire. Cette loi précise les éléments qui doivent ...
