Dans un arrêt du 15 mars 2007, la Cour d'Appel de BESANCON a précisé qu'aux termes de l'article 692 du Code Civil, la destination du père de famille vaut titre à l'écart des servitudes ...
La construction ou la rénovation d'un immeuble, voire tout chantier, peut causer au voisinage des désordres ou des troubles importants (les travaux menés fragilisent l'immeuble voisin. Ils sont la ...
