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L’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 prévoit : « Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient, de ...
L'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que :   "N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4; 5, 6, 7 et 8 :   (...) Qui ...
LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI N° 48-1360 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 1°/ La nature des locaux Aux termes de l’article 1 alinéa 5 de la loi du 1er septembre 1948, la loi ...
AVOCAT PONTE DROIT IMMOBILIER VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER     Aux termes de l'article 1602 du Code Civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il ...
L'article 8 de la loi du 6 juillet 1965 interdit la sous-location. Se pose la question de savoir si l'hébergement d'un tiers est prohibé. Selon la Cour de Cassation, ...
CABINET PONTE - AVOCAT PARIS HARCELEMENT MORAL DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL     Le droit applicable   L'article L1152-1 du Code du Travail dispose :   "Aucun ...